Règlement d’exploitation

TITRE I – DOMAINE PUBLIC CONCÉDÉ

Article 1 – Définition du domaine public concédé


Le domaine concédé à la Société SOCOPRIM (ci-après le « Concessionnaire ») comprend tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du Pont HKB et de ses installations accessoires, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des clients ou réalisées en vue d’améliorer l’exploitation, notamment les aires de stationnement et les aires de service, le centre d’entretien et les hangars, l’ensemble étant repris ci-après sous le terme « l’Ouvrage ».

L’Ouvrage est exploité par la Société SOCOPRIM (ci-après le « Concessionnaire »).

Article 2 – Entrées et sorties aux sections concédées d’autoroute


L’accès et la sortie de la section de l’Ouvrage ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du Domaine Public Concédé ou aux points d’échanges prévus à cet effet. La liste des entrées et sorties de l’Ouvrage est jointe en Annexe.

TITRE II – LES INSTALLATIONS

Article 3 – Stations d’essence


Deux stations d’essence sont à la disposition des clients.
L’une se situe en zone sud appelée Pont HKB – Marcory près de la sortie côté de l’Institut Nationale de la Jeunesse et des Sports (INJS), et l’autre, en zone nord, appelée Pont HKB – Riviera, non loin de la zone de péage.

TITRE III – PERCEPTION DES PEAGES

Article 4 – Exigibilité du péage


En application de l’article 29.6 de la Convention de Concession relatif à la Perception des Péages, chaque client est tenu d’acquitter le montant du péage correspondant à la catégorie du véhicule qu’il utilise, selon les tarifs affichés à la gare de péage et ce quelque soit le parcours réellement effectué.


Les tarifs de péage perçus pour les différentes classes de véhicules sont fixés chaque année par le Concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies à l’article 29.1 de la Convention de Concession relatif à la Détermination des Tarifs de Péage.

Les tarifs de péage applicables à compter du 2 janvier 2015 sont fixés en fonction des classes suivantes :

Classe 1 : Motocyclettes et véhicules dont la hauteur, mesurée à la verticale de l’essieu avant, est inférieure à 1,30 m.
Tarif applicable 500 XOF

Classe 2 : Véhicules à 2 essieux dont la hauteur , mesurée à la verticale de l’essieu avant, est supérieure à 1,30 m, ou véhicule de la classe 1 tractant une remorque.
Tarif applicable 1.500 XOF

Classe 3 : Véhicules à 3 essieux ou plus dont la hauteur, mesurée à la verticale de l’essieu avant, est supérieure à 1,30 m.
Tarif applicable 3.000 XOF

Tout véhicule à moteur, même tracté, doit acquitter le péage afférent à sa catégorie.
Les tarifs de péage en vigueur sont également consultables :

  • au point de vente de SOCOPRIM;
  • sur chaque cabine de péage
  • sur le site internet du Concessionnaire ;
  • auprès du Concédant.

Le paiement du péage fixé ne confère aux clients aucun autre droit que ceux qui découlent du présent règlement. Le péage reste dû quelles que soient les restrictions apportées à la circulation comme prévu au Cahier des Charges de la Convention de Concession et au présent règlement et quelles que soient les circonstances qui ont amené les clients à emprunter le Pont HKB.

Article 5 – La barrière de péage pleine voie


La perception du péage est effectuée normalement en pleine voie à la gare de péage.
La barrière de péage pleine voie comporte des voies réservées à des modes de paiement spécifiques tel que le télépéage. Dans ce cas, une signalisation particulière renseigne les clients.

Article 6 – Approche de la barrière de péage pleine voie


Les clients doivent, à l’approche de la barrière de péage:

  • ralentir progressivement leur allure conformément aux panneaux de signalisation mis en place ;
  • ne pas s’engager dans une des voies signalées par un feu d’affectation « croix rouge » : voie fermée à tous les véhicules, ou fermée par un cône ;
  • s’engager entre les îlots dans une des voies en fonction de l’affectation prescrite par la signalisation, pour les abonnés télépéage, ralentir pour permettre la détection du badge par l’antenne spécifique implantée sur l’îlot, afin d’obtenir la mise au vert du feu de passage et l’ouverture de la barrière ;

Pour les autres clients payants en espèces, ils doivent:

  • s’arrêter à la hauteur de la cabine de péage pour acquitter le péage correspondant à la catégorie de tarification de leur véhicule;
  • attendre la mise au vert du feu de passage et l’ouverture de la barrière pour quitter la voie de péage ;
  • se conformer à la signalisation mise en place sur la gare ;
  • se conformer aux indications données par le personnel de l’Exploitant et/ou les services de police de l’Ouvrage.

Article 7 – Opérations effectuées en sortie


Les opérations de paiement s’effectuent par versement soit en monnaie ou soit par tout autre moyen de paiement accepté par le Concessionnaire.

Article 7.1 – Voie de péage avec présence d’un(e) péager(e)

Les voies de péage sur lesquelles un agent de péage est présent sont signalées par une flèche verte située sur l’auvent.

1.1.1. Voie manuelle (opérée par un(e) PEAGER(E)) – hors transactions télépéage

Après s’être arrêté à la hauteur de la cabine, le client doit s’acquitter du montant du péage qui apparaît sur un tableau de visualisation lumineux ou qui lui est indiqué par l’agent de péage.
Le client, après s’être assuré que ce montant correspond à la catégorie de son véhicule, doit acquitter le montant du péage. Il vérifie sa monnaie ; les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées.

Un Certificat de Passage ou une Attestation de Passage lui est éventuellement délivré.

Le client doit repartir après paiement du péage et passage au vert du feu de passage se trouvant au droit de la barrière de passage.

1.1.2. Voie Automatique pour téléphone – hors transactions télépéage

Le client doit s’assurer que son compte est suffisamment alimenté avant d’effectuer un passage avec paiement au péage.
Après avoir pris connaissance des indications affichées sur l’automate par écriteau ou afficheur électronique, le client doit, après s’être assuré que ce montant correspond à la catégorie de son véhicule, doit acquitter le montant du péage. Il présente son téléphone, près de l’antenne prévue à cet effet.

Un Certificat de Passage ou une Attestation de Passage lui est éventuellement délivré.

Tout client n’ayant pas rechargé son compte téléphonique est considéré comme ayant effectué le trajet correspondant et est tenu d’acquitter le montant du péage correspondant.

Le client doit repartir après paiement du péage par un autre moyen de paiement (espèces) et passage au vert du feu se trouvant au droit de la barrière.

1.1.3. Transactions Télépéage

Les clients titulaires d’un badge télépéage doivent le positionner conformément aux termes de la notice technique remise lors de la souscription de l’abonnement correspondant à la catégorie du véhicule.

Un client souhaitant effectuer une transaction télépéage s’arrêtera dans la voie et fera détecter son badge devant l’antenne télépéage. Il quittera la voie dès le passage au vert du feu situé au droit de la barrière de passage. Dans le cas où le solde du compte serait inférieur au montant à payer pour acquitter le péage, l’automobiliste devra se diriger vers une voie manuelle ouverte pour régler en espèces.

Article 8 – Évacuation en cas de panne


En cas d’évacuation sur panne, le péage doit être acquitté par le client en prenant en compte la catégorie du véhicule évacué.
Tout dépannage par un dépanneur non-agréé est interdit.

Article 9 – Paiement en epèces


Le paiement du péage en espèces en Franc CFA est possible dans les voies manuelles.

SOCOPRIM se réserve le droit de refuser toute valeur (jetons ou billets) qui aurait été reconnue comme non authentique par les systèmes de détection.

Article 10 – Abonnés


Les clients abonnés se conformeront aux clauses de leur contrat d’abonnement.
SOCOPRIM est en droit d’exiger que le possesseur d’un titre d’abonnement (badge télépéage) fournisse la preuve de son droit à le détenir. Dans le cas ou un client refuse de fournir cette preuve, ou ne l’apporte pas, le support est réputé sans valeur. Il peut alors être saisi et le client doit payer en espèces le montant du péage correspondant à la catégorie de son véhicule comme prévu à l’Article 4 du présent Règlement.

Les supports d’abonnement demeurent la propriété du Concessionnaire qui les émet, celle-ci pouvant en exiger la restitution à tout moment.

L’utilisation frauduleuse de l’un de ces supports sera considérée comme tentative de se soustraire au péage et poursuivie comme telle.

Article 11 – Non paiement


Conformément à l’article 29.6 de la Convention de Concession, les péages sont exigibles par le seul fait de l’usage de l’Ouvrage concédé.

Les clients démunis d’un moyen de paiement valide et accepté par le Concessionnaire, de titres d’abonnement, de franchise doivent se présenter à un receveur où est établie une Reconnaissance de Dettes qui doit être signée par le client. Ceci leur accordera un délai de 2 jours pour régler le montant du péage assorti éventuellement de frais de traitement particulier.

Le client permet à SOCOPRIM de consulter, et le cas échéant de prendre une photo de tout document, plaque d’immatriculation de nature à authentifier le nom et l’adresse du conducteur et du propriétaire du véhicule et s’engage à régler le montant dû.

Le refus ou l’absence de paiement dans les délais impartis seront considérés comme une infraction et des poursuites seront engagées par la Société.
Il en est de même pour le client qui franchirait sans paiement la voie de péage.

Article 12 – Franchise


Conformément à l’Article 21.1 de la Convention de Concession relatif à la Franchise de Péage, les services de police, de lutte contre l’incendie, de sécurité, de la protection civile, de santé et de la défense civile sont exemptés du péage dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 13 – Certificat de passage


Dans le même temps qu’il acquitte son péage en espèces, tout client peut demander et obtenir un Certificat de Passage pour le péage à la barrière de péage. Le Certificat de Passage doit être demandé au lieu de paiement par le client dans la voie de péage. Aucun Certificat de Passage ne pourra être délivré ultérieurement.
Aucun reçu ou attestation de passage n’est délivré pour les abonnés payants ou gratuits.

Article 14 – Contestations


Toute contestation sur l’application des dispositions du présent règlement, notamment en ce qui concerne le péage, doit faire l’objet d’une déclaration écrite sur la base de données prévue à l’article 27.2 de la Convention de Concession relatif aux Relations avec les clients.

Article 15 – Constatations des infractions


En application de l’article 24 de la Convention de Concession relatif à la Préservation de l’ordre public sur l’ouvrage concédé, les forces de l’ordre sont habilitées à constater les infractions pour « Non paiement du péage ».
Ces mêmes agents pourront en outre :

  • constater par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ;
  • relever les infractions visées par le Code de la voirie routière pour lesquelles ils sont assermentés.

Lorsque le client a refusé de marquer l’arrêt à la gare de péage, la violation est transmise aux forces de police pour recherche du propriétaire du véhicule et poursuite du contrevenant.

TITRE IV – CIRCULATION ET SECURITE

Article 16 – Permanence de la circulation


Conformément à l’article 18.1. de la Convention de Concession relatif à la Continuité et à la permanence du Service Concédé, et, sous peine des sanctions prévues à l’article 44 dudit Cahier des Charges, le Concessionnaire doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir ou rétablir à tout moment la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
En application de l’article 43 de la Convention de Concession, la force majeure, dûment constatée, peut exonérer le Concessionnaire de l’exécution de tout ou partie de ses obligations, tant vis-à-vis de l’autorité concédante que des clients et des tiers.
En cas d’incident particulier, qui amènerait le Concessionnaire à prendre des mesures temporaires pour assurer la sécurité des automobilistes, le Concessionnaire avise les autorités compétentes et prend toutes dispositions utiles, si besoin est, pour en informer les clients.

Article 17 – restrictions à la circulation


Conformément à l’article 20 de la Convention de Concession relatif à l’Interruption et la Restriction de la circulation, si des travaux d’entretien ou de modification devaient rendre indispensable l’interruption de la circulation sur l’Ouvrage concédé, le Concessionnaire effectuera une demande formelle au Concédant au moins un mois avant le début des travaux, sauf cas d’urgence.
Le Concessionnaire informera le public des restrictions de circulation envisagées et de la durée prévisionnelle des travaux.

Article 18 – Liaisons d’urgence – Assistance aux clients


Un numéro d’appel d’urgence est mis à la disposition des clients, (Numéro 1344) relié directement au centre de contrôle de SOCOPRIM. Le coût de l’appel équivaut au prix d’un appel local, et est à la charge de l’utilisateur.
Ce numéro d’appel est destiné pour les clients qui souhaitent une assistance à la suite d’un incident, accident ou une panne. Il sert aussi à informer le Concessionnaire de tout événement susceptible d’avoir un impact sur la sécurité des automobilistes.

Article 19 – Arrêt en cas de panne


En cas de panne, le client doit s’efforcer de dégager les voies rapides et actionner ses feux de détresse, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Dans le cas ou l’immobilisation du ou des véhicules se prolongerait au-delà d’un délai raisonnable (inférieur à 30 minutes), le patrouilleur du Concessionnaire fera procéder à l’enlèvement de ceux-ci par l’intermédiaire de Total, dûment habilité pour procéder à cette manœuvre.
Les réparations importantes du véhicules sont interdites.
Le coût du transfert du véhicule est à la charge du conducteur. Le montant à acquitter devra être réglé directement à la société de dépannage.

Article 20 – Assistance – Service de dépannage


En application de l’Annexe VI du Contrat d’exploitation de stations service, tout véhicule immobilisé sur l’ouvrage concédé de moins de 3.5T est évacué par les soins de Total ou de son sous-traitant agréé par la Société Concessionnaire en fonction des règles et procédures définies par le Concessionnaire.
Les tarifs de dépannage sont affichés au point de vente de SOCOPRIM et à chaque station Total du réseau.
Les remorquages entre automobilistes ou par des dépanneurs non agréés sont interdits sur le réseau concédé.

Article 21 – Service de sécurité


La Société Concessionnaire assure un service permanent de sécurité sur l’Ouvrage. Les véhicules d’intervention peuvent faire usage de gyrophares de couleur orange pour faciliter leur mission et la rapidité de leurs déplacements.
Les clients sont tenus de respecter la signalisation temporaire de circonstance.

Article 22 – Accidents


En cas d’accident, l’alerte doit être donnée par l’intermédiaire du numéro de téléphone d’appel d’urgence (1344) ou par tout autre moyen.
SOCOPRIM prend toutes mesures nécessaires pour faciliter l’intervention des services chargés d’apporter des secours aux victimes.
La protection sommaire des lieux de l’accident est assurée par le premier des services de police ou de sécurité qui arrive sur les lieux.

Article 23 – intervention des services de secours


Les coûts éventuels d’intervention des services de secours intervenant sur l’Ouvrage, en vue de porter assistance à des personnes ou aux biens de ces dernières, seront supportés par les clients.

TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 – Service minimum


En application du paragraphe 3 de l’article 19.2 de la Convention de Concession relatif aux Règlement d’Exploitation et Mesure de Police, en cas de mouvement social des collaborateurs de SOCOPRIM, les personnels affectés à la sécurité (les personnels d’astreinte, les patrouilleurs et Superviseurs ainsi que le coordinateur sureté – sécurité) seront réquisitionnés pour maintenir la sécurité du réseau.

Article 25 – Objets trouvés


Les objets trouvés par les clients sont remis aux postes de police.

Article 26 – INFORMATION


Le présent Règlement est consultable au Centre d’Exploitation de SOCOPRIM ou sur le site internet

ANNEXE

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